Conditions générales de vente Espace verre

Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente de matériel par GK TECHNIQUES (le vendeur) au CLIENT (l’acheteur). Elles annulent et remplacent tout échange ou accord antérieur et prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat de prestations du CLIENT.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de GK TECHNIQUES et de son CLIENT dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
• Matériel permettant la manutention et/ou le levage du verre.
• Pièces détachées ou matériel
• Objet permettant la découpe, le taillage du verre ou toute réalisation de fusing, vitrail Tiffany ou vitrail au plomb.
• Autres produits d’industrie : croisillons, intercalaire…

Toute acceptation du devis/bon de commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Formation du contrat
GK TECHNIQUES et son CLIENT sont liés par un contrat à partir du moment où :
– Une offre écrite est transmise par GK TECHNIQUES et cette offre est acceptée et signée par le CLIENT et donc par les deux parties.
– Une commande est faite par le CLIENT et GK TECHNIQUES a transmis un accusé réception écrit de cette commande.
Toute autre forme d’accord (orale, par téléphone…) ne lie pas GK TECHNIQUES au CLIENT.

Article 3 – Définition et choix du matériel
Le matériel objet de la vente est défini de façon précise, ou identifié dans les conditions particulières de vente (l’offre, le bon de commande, le bon de livraison, la fiche technique du matériel etc.).

3.1 – Le CLIENT est un professionnel qui a choisi le Matériel en fonction de ses besoins et pour son activité professionnelle. Il reconnaît avoir pris connaissance des manuels et instructions d’utilisation du Matériel, qui font partie intégrante du Contrat. Il assume pleinement la responsabilité de son choix à l’égard de GK TECHNIQUES.

3.2 – GK TECHNIQUES s’engage à fournir un Matériel conforme à la réglementation et en état de conformité avec les règles techniques applicables lors de la première mise en service, conformément et respectivement aux articles L. 4321-1 et R. 4322-1 et -3 du Code du travail.

Article 4 – Mise à disposition et livraison
Tout matériel est réputé être livré en bon état de marche sur le site désigné par le CLIENT et en règle avec les lois et règlements en vigueur (sécurité, hygiène, etc.). Il est accompagné́ de la documentation nécessaire à son utilisation et à son entretien, et de son certificat de conformité.

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique au CLIENT qui en assume la responsabilité́ au sens des articles 1382 et 1384 du Code Civil. Tout CLIENT qui refuse de prendre en charge le matériel livré, au motif que celui-ci n’est pas conforme à sa commande, doit en apporter la preuve, faute de quoi il doit régler le prix du transport aller et retour et le coût d’immobilisation du matériel.

Article 5 – Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport le jour de la commande.

Article 6 – Modalité de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement.
Les règlements sont effectués aux conditions suivantes :
Au comptant pour une première commande
Et pour les clients en compte* 50% à la commande et le solde à 30 jours fin de mois.
*Un client en compte est un client qui a passé auprès de GK TECHNIQUES une commande il y a moins d’un an.

Article 7 – Transport
Le délai de livraison est indicatif. Un retard de livraison n’ouvrira droit, au profit du CLIENT, à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte. Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui vérifie que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante du transporteur. Si tel n’est pas le cas, elle prend toutes les mesures utiles pour assurer les matériels. Lorsqu’un sinistre est constaté́ à l’arrivée du matériel, le destinataire doit formuler toutes réserves auprès du transporteur dans les formes et délais légaux et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises.

Article 8 – Droit applicable, règlement des différends
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes condition générales de vente, est soumis au droit français.
À défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Evry.