Conditions générales de vente de thermolaquage

Article 1 – Champ d’application
Toute commande entraîne l’acception sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, dont il a pris connaissance préalablement à la commande, qui prévalent sur tout autre document du Client, et sur toutes les conditions générales de commande, sauf accord préalable de la Société G.K TECHNIQUES.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Le fait de traiter avec notre Société implique de la part de nos clients l’acceptation pure et simple des conditions générales de vente ci-après. En aucun cas, notre clientèle ne pourra se prévaloir des conditions mentionnées sur ses bons de commandes et de livraisons.
Font partie du contrat et ont seuls la qualité de documents contractuels : les présentes conditions générales de vente, la commande du client, le devis, accepté expressément ou tacitement par l’acheteur, le bon de livraison et la facture établies par G.K TECHNIQUES.

Article 2 – Formation du contrat
G.K TECHNIQUES et son CLIENT sont liés par un contrat à partir du moment où :
– Une offre écrite est transmise par G.K TECHNIQUES et cette offre est acceptée et signée par le CLIENT et donc par les deux parties.
– Une commande est faite par le CLIENT et G.K TECHNIQUES a transmis un accusé de réception écrit de cette commande.
Toute autre forme d’accord (orale, par téléphone…) ne lie pas G.K TECHNIQUES au CLIENT.

Article 3 Tarifs – Prix
Toutes nos offres sont données à titre indicatif et sans engagement de notre part. Nos devis ne sont valables que pour les pièces et les dimensions dont on a connaissance au moment de l’établissement du devis. Toutes pièces supplémentaires, dimensions ou formes différentes réceptionnées dans nos ateliers seront facturés en sus ou en déduction du devis établi. Les devis établis ne constituent pas des offres formelles.

Article 4 – Délais et traitement -Délais de livraisons

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et sans engagement dans tous les cas. Notre responsabilité sera toujours dégagée dans les cas de force majeure tels que difficultés d’approvisionnement en matière première, rupture ou panne d’outillage ou de machines, coupure d’Energie, rebuts de fabrication, grèves totales et partielles, incendies, inondations, fait de guerre, etc. En conséquence, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni le paiement d’une indemnité ou pénalité quelconques par G.K TECHNIQUES, ni la modification des conditions et délais de paiement.

Article 5 – Transports
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de vérifier la livraison à l’arrivée, et de faire immédiatement toutes les réserves utiles auprès de notre société par écrit avec accusé de réception. Aucune réclamation ne pourra être acceptée, passé un délai de 4 jours ouvrables après mise à disposition.

Article 6 – Contrôle

A la réception des marchandises par l’acheteur, il incombe à ce dernier de procéder à leur contrôle, qui doit porter sur les quantités, les références, le décor, les dimensions, les teintes et l’aspect. Les réclamations résultant de ce contrôle devront être notifiées par écrit 4 jours ouvrables après réception des marchandises. Il incombe à l’acheteur de s’assurer de l’adéquation de la marchandise avant de procéder à leurs installations ou pose. Le fait d’installer ou de procéder à la pose des pièces traitées et mises à disposition par notre société vaut acceptation définitive de la livraison. La dépose éventuelle pour reprise de ces éléments, et leur transport dans les ateliers de G.K TECHNIQUES sont sous la responsabilité totale de l’acheteur. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans accord préalable de notre Société.

Article 7 – Modalité de paiement
Le règlement s’effectue par virement, les règlements sont effectués aux conditions suivantes :
Au comptant pour une première commande et à 30 jours fin de mois pour les clients en compte.
Un client en compte est un client qui a passé auprès de GK TECHNIQUES une commande il y a moins d’un an et qui est couvert par notre organisme Allianz.

Article 8 – Réclamation

Toute réclamation doit être effectuée par écrit, immédiatement après la découverte du défaut et au maximum 4 jours ouvrables après la mise à disposition des pièces.
A défaut de réception documentée et prévue entre G.K TECHNIQUES et son client, la réception est réputée acceptée au terme des 4 jours ouvrables après la mise à disposition des pièces. Passé ce délai, la responsabilité de G.K TECHNIQUES est dégagée pour tout défaut apparent ou par tout défaut que les moyens de contrôle normalement utilisés en ce domaine ou les moyens spéciaux employés par le client, auraient permis de déceler.
Les réclamations ne font pas obstacle au règlement sauf accord écrit avec accusé de réception de notre part.

Article 9 – Clause de réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980. A cet égard, ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise de revendre les marchandises livrées, mais il ne peut les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il nous cède toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. Le vendeur est en droit de reprendre à tout instant la marchandise, notamment lorsqu’il y a lieu de craindre que sa créance soit en péril, ainsi qu’en cas de non-paiement de la facture à l’échéance ou en cas de déchéance du terme.

Article 10 –Garanties
Avant laquage : nous garantissons les travaux de peinture et de protection que nous exécutons à l’exclusion des entrefers, des interstices, des perforations de tôles de remplissage ou de parement, des découpes laser, plasma ou tout autre procédé, des soudures discontinues, non étanches et non fermées, des pointes ou des arêtes vives, des intervalles étroits en dessous de 10 mm, des treillis tissés ou soudés, du métal déployé, de toutes zones non accessibles à la projection de la poudre, des corps creux, des zones de rétention d’eau, de poussières ou de polluants, des traces de meulage ou de disqueuse, des couples galvaniques (assemblage de matériaux différents), des défauts de Galva ou de couches anti-corrosion appliqués par des tiers, des projections de soudure, des surfaces avec produits antiadhérents telles que les silicones ou rejet d’huile, adhésif, des traces de marquage (feutres, stylos peinture, marqueurs).

Après laquage : nous garantissons les travaux de peinture et de protection à l’exclusion des pliages, perçage, meulage, soudures, taraudage, fixations, fissuration de soudures, rayures ou blessures ainsi que toutes expositions du film de peinture avec des produit chimiques incompatibles, coulures de produits de maçonnerie ou de ravalement, séjour prolongé avec l’emballage au soleil et aux intempéries, absence d’entretien régulier à base de produits neutres et non agressifs, des revêtements exposés à un milieu très agressif tels que pollution ou fumées d’usine ou produits chimiques, aux produits utilisés pour des retouches, à la propagation de corrosion due aux parties d’ouvrage ne faisant pas parties des éléments garantis, au salage hivernal et exposition en bord de mer.

Notre garantie cesse immédiatement en cas d’intervention du client sur le revêtement par n’importe quel procédé, sans en avoir au préalable, obtenu par écrit l’aval de GK TECHNIQUES et en cas de non-exécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, notamment de paiement. Notre garantie est limitée à la réparation du revêtement de peinture sur site ou dans nos ateliers, au choix de notre société, sans pour autant pouvoir donner lieu à une indemnité quelconque

Article 11 – Droit applicable, règlement des différends
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes condition générales de vente, est soumis au droit français.
À défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Evry.