Location : Conditions générales de location

Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de location régissent toute location de matériel de manutention par GK TECHNIQUES (le loueur) au CLIENT (le locataire). Elles annulent et remplacent tout échange ou accord antérieur et prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat de prestations ou de location du CLIENT.

Article 2 – Formation du contrat
GK TECHNIQUES et son CLIENT sont liés par un contrat à partir du moment où :
– Une offre écrite est transmise par GK TECHNIQUES et cette offre est acceptée et signée par le CLIENT et donc par les deux parties.
– Une commande est faite par le CLIENT et GK TECHNIQUES a transmis un accusé de réception écrit de cette commande.
Toute autre forme d’accord (orale, par téléphone…) ne lie pas GK TECHNIQUES au CLIENT pour une Location.

Article 3 – Définition et choix du matériel
Le matériel objet de la location est défini de façon précise, ou identifié dans les conditions particulières de location (l’offre, le bon de commande, le bon de livraison, la fiche technique du matériel etc.).
3.1 – Le CLIENT est un professionnel qui a choisi le Matériel en fonction de ses besoins et pour son activité professionnelle. Il reconnaît avoir pris connaissance des manuels et instructions d’utilisation du Matériel, qui font partie intégrante du Contrat de Location. Il assume pleinement la responsabilité de son choix à l’égard de GK TECHNIQUES.
3.2 – GK TECHNIQUES s’engage à fournir un Matériel conforme à la réglementation et en état de conformité avec les règles techniques applicables lors de la première mise en service, conformément et respectivement aux articles L. 4321-1 et R. 4322-1 et -3 du Code du travail.

Article 4 – Mise à disposition et livraison
Tout matériel est réputé être livré en bon état de marche sur le site désigné par le CLIENT et en règle avec les lois et règlements en vigueur (sécurité, hygiène, etc.). Il est accompagné́ de la documentation nécessaire à son utilisation et à son entretien, et de son certificat de conformité.
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique au CLIENT qui en assume la responsabilité́ au sens des articles 1382 et 1384 du Code Civil. Tout CLIENT qui refuse de prendre en charge le matériel livré, au motif que celui-ci n’est pas conforme à sa commande, doit en apporter la preuve, faute de quoi il doit régler le prix du transport aller et retour et le coût d’immobilisation du matériel.

Article 5 – Conditions d’utilisation et d’emploi
Le CLIENT doit confier le matériel à un personnel dûment qualifié. Il doit le gérer en « bon père de famille » et le maintenir en bon état de marche, dans le respect des indications et prescriptions communiquées par GK TECHNIQUES. Le CLIENT s’interdit de céder, de prêter ou sous-louer le matériel sans l’accord préalable et écrit de GK TECHNIQUES.
Toute utilisation différente de celle exprimée préalablement à la location par le CLIENT donne à GK TECHNIQUES le droit de modifier ou résilier le contrat de location. Toute utilisation dite « anormale » ou dangereuse rendra le CLIENT responsable de tous dommages. Le CLIENT doit respecter toutes les normes de sécurité pour la conduite des matériels loués, en employant du personnel qualifié.
Sauf accord préalable et écrit de GK TECHNIQUES, le CLIENT s’interdit d’utiliser le matériel en dehors du lieu d’utilisation qu’il a déclaré. GK TECHNIQUES se dégage de toutes responsabilités en cas d’utilisation anormale, abusive ou dangereuse du matériel de la part du CLIENT.

Article 6 – Durée de la location
La location débute au jour de la livraison du matériel pour la durée irrévocable précisée dans le contrat de location.
Le client se doit de signaler par mail la fin de location, 24H minimum avant celle-ci. Sans information écrite, la location est considérée comme « en cours ».
Elle prend fin au jour de la restitution du matériel telle que définie dans l’article 16 des présentes conditions générales.

Article 7 – Durée d’utilisation
Le matériel loué est destiné à être utilisé selon l’engagement horaire prévisionnel défini dans le contrat de location. Toute utilisation au-delà de 7 heures par jour, entraine la facturation d’heures supplémentaires. GK TECHNIQUES ne peut aucunement envisager une réduction en cas de sous-utilisation du matériel (sauf intempéries voire article 8).

Article 8 – Clauses d’intempéries
En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties.
Seule une notification par mail ou par téléphone avant 9h30 chaque jour d’intempéries, permet au CLIENT de se prévaloir du bénéfice de la présente clause. GK TECHNIQUES se réserve le droit de décider si l’intempérie empêche l’utilisation du matériel loué.

Article 9 – Transport aller et retour
Le délai de livraison est indicatif. Un retard de livraison n’ouvrira droit, au profit du CLIENT, à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte. Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est à la charge du CLIENT ; il est effectué sous la responsabilité́ de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter. Si le CLIENT se charge du transport, il devra garantir à GK TECHNIQUES qu’il est couvert par une assurance spécifique, garantissant tous dommages pendant le transport et la valeur à neuf du matériel concerné. Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui vérifie que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante du transporteur. Si tel n’est pas le cas, elle prend toutes les mesures utiles pour assurer les matériels. Lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit formuler toutes réserves auprès du transporteur dans les formes et délais légaux et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises.

Article 10 – Entretien et réparations
Seul GK TECHNIQUES est habilité à intervenir sur le matériel. Ses interventions ont lieu durant ses horaires normaux d’ouverture.
8.1 Obligations de GK TECHNIQUES : l’entretien et les réparations sont à la charge du GK TECHNIQUES, sauf en cas de dommage résultant d’accident ou de mauvaise utilisation du matériel par le CLIENT ou toute personne à qui il l’aura confié, et à l’exclusion des opérations définies.
8.2 Obligations du CLIENT : le CLIENT s’engage à mettre le matériel à disposition de GK TECHNIQUES pour la réalisation des opérations d’entretien et réparation, dans un local abrité et agencé convenablement (électricité, arrivée d’eau, aération, etc.). En l’absence de cette mise à disposition, la totalité des frais de déplacement, rendu inutile par l’indisponibilité du matériel, est supporté par le CLIENT.

Article 11 – Location avec Prestation d’assistance à la pose
11.1 Nos prestations d’assistance à la pose s’effectuent en présence et sous la responsabilité du CLIENT, en complément de ses équipes. GK TECHNIQUES fournit les moyens en personnel et matériels nécessaires à l’opération de manutention – levage.
Le CLIENT s’engage à donner par écrit à GK TECHNIQUES les précisions nécessaires suivantes :
– La définition de l’opération à réaliser
– La nature, le poids, les dimensions et la position du centre de gravité de l’objet à lever ou manutentionner
– L’emplacement et l’utilisation des points d’ancrage
– Les moyens d’accès au site ou aux locaux dans lesquels cette opération doit être exécutée.
11.2 Conditions d’exécution : Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE des contraintes liées au site (sécurité́, accès, circulation, stationnement, obstacles, exploitation…), à prendre les mesures nécessaires pour que l’opération s’effectue en toute sécurité́ dans la zone de travail (consignation ou débranchement des lignes électriques, signalisation des canalisations…) et plus généralement, à signaler tous les éléments pouvant induire un risque.
Le CLIENT doit procéder au contrôle préalable des sols et sous-sols (pression, état, résistance, composition …) dont il reste le seul responsable.
Le CLIENT doit informer par écrit GK TECHNIQUES de la dangerosité́ et des spécificités de l’objet manutentionné sous peine d’engager sa seule responsabilité́ tant vis-à-vis de GK TECHNIQUES que des tiers.
Le CLIENT prendra toutes mesures propres à assurer le respect des règles en matière d’environnement.

Article 12 – Responsabilités – Assurances
Pour toute utilisation du matériel fournit par GK TECHNIQUES, le CLIENT doit être titulaire d’une assurance Responsabilité civile.

GK TECHNIQUES propose une garantie « Bris de machines » avec une franchise selon le matériel loué. Cette garantie est de 10% du montant locatif journalier de la location, ou 3% si le CLIENT possède et fourni sa propre assurance « Bris de machines ».

Ainsi, en cas de détérioration dans le cadre d’une utilisation normale du matériel, la responsabilité du CLIENT sera entièrement dégagée.
En cas de dommages, une franchise contractuelle s’applique. Cette franchise est de 10% du montant des dommages, avec un minimum de 1201,10 € HT (soit 1 fois l’indice bris de machine au 01/04/2022).

Toutefois, en cas de panne sur chantier, cette garantie ne comprend pas les déplacements de nos techniciens sur chantier. Le matériel n’est en aucun cas couvert contre le vol et l’incendie et la responsabilité du CLIENT est engagée pour tous les risques pouvant résulter directement ou indirectement de l’utilisation du matériel, tels que :
Incendie, vol, explosion, accident, dégâts de toutes natures causés au personnel ou à des tiers, aux objets mobiliers en conformité aux lois et règlements en vigueur et obligatoires.

Article 13 – Responsabilités – Assurances
Pour toute utilisation du matériel fournit par GK TECHNIQUES, le CLIENT doit être titulaire d’une assurance Responsabilité civile.

Article 14 – Prix, révisions et paiement
Sauf disposition particulière, le prix est calculé par jour. Toute journée commencée est due. La durée de location est calculée en jours ouvrés, sauf si le CLIENT travaille le samedi et le dimanche. Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis. Pour toute location, GK TECHNIQUES se réserve le droit d’exiger une caution par chèque ou par empreinte Carte Bancaire. Le règlement des commandes s’effectue par virement. Les règlements sont effectués aux conditions suivantes : a
Au comptant pour une première commande, et le solde à 30 jours fin de mois pour les clients en compte*.
*Un client en compte est un client qui a passé auprès de GK TECHNIQUES une commande il y a moins d’un an.

Article 15 – Résiliation
15.1. GK TECHNIQUES se réserve la faculté de résilier le contrat de levage – manutention, en cas d’inexécution par le CLIENT de ses obligations, à l’issue d’un délai de huit jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure d’y remédier avec accusé de réception restée sans effet.
15.2. En cas de résiliation du contrat, et qu’elle qu’en soit la cause, le CLIENT reste redevable envers GK TECHNIQUES du paiement des travaux effectués et des coûts de démobilisation des moyens humains et matériels.

Article 16 – Restitution du matériel
A la fin du contrat de location, qu’elle qu’en soit la cause, le CLIENT est tenu de restituer le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale. Le CLIENT répond de toute dégradation constatée et se verra facturé l’ensemble des frais de remise en état. La restitution est réputée réalisée au moment du retour du matériel dans les locaux de GK TECHNIQUES.

Article 17 – Droit applicable, règlement des différends

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de location est soumis au droit français. A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Evry.